Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrigation, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrigation, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines)
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les officiers de police judiciaire ainsi que par les fonctionnaires qui seront spécialement habilités à cet effet dans des conditions qui seront fixées par le décret prévu à l'article 9.