Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrigation, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrigation, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines)
II est interdit d'inciter ou d'aider de quelque manière que ce soit un Etat, une entreprise, une organisation ou un groupement quelconque ou une personne à se livrer aux opérations prévues à l'article 1er.