Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre)
Néanmoins, les condamnés pourront toujours être placés sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui ne pourra excéder le maximum de la durée de l'emprisonnement prononcée par la loi.