Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981 SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981 SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS)
Outre les obligations prévues aux articles 6 et 7, le titulaire d'un permis d'exploration ou d'exploitation doit :
Respecter les obligations qui peuvent lui être imposées par les autorités françaises pour assurer la protection du milieu marin, la conservation des gisements et la sécurité des biens et des personnes ;
Ne pas gêner indûment l'exercice des libertés de la haute mer.