Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981 SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981 SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS)
Les conditions d'application de la présente loi et notamment, les conditions de délivrance, de prolongation, de cession, d'amodiation, de renonciation et de retrait des permis d'exploration et d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La procédure de l'instruction de ces demandes garantira le caractère confidentiel des informations spécifiques fournies par les demandeurs.
Les permis attribués au titre de la présente loi ne pourront dépasser une surface totale d'une étendue raisonnable tenant compte des intérêts légitimes des autres Etats.