Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981 SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°81-1135 du 23 décembre 1981 SUR L'EXPLORATION ET L'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES DES GRANDS FONDS MARINS)
Aux fins de la présente loi, on entend par :
Fonds marins, le sol et le sous-sol marins situés au-delà des zones soumises, en conformité avec le droit international, à la juridiction nationale des Etats côtiers ;
Prospection, la reconnaissance générale des fonds marins sur de vastes surfaces, destinée à recueillir, en particulier par le prélèvement d'échantillons, des indices permettant de localiser des gisements de ressources minérales ;
Exploration, la reconnaissance détaillée d'une surface limitée des fonds marins, mettant en oeuvre des moyens techniques et financiers importants, destinée à démontrer l'existence de gisements économiquement exploitables, à en établir la nature, la valeur et les dimensions, et à déterminer tous les facteurs permettant de définir les moyens techniques nécessaires à l'exploitation. Ces travaux incluent l'extraction de ressources minérales en quantités suffisantes pour procéder à tous les essais préalables à la mise en exploitation ;
Exploitation, l'extraction de ressources minérales à des fins commerciales.