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Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/06/1977
au
22/04/1998
(Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER)
Données brutes
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/06/1977
au
22/04/1998
(Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER)
A l'exception des dispositions prévues par l'article 28, la présente loi n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.