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Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/06/1977
au
01/03/2011
(Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER)
Données brutes
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/06/1977
au
01/03/2011
(Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.