Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER)
Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER)
Les exploitations de gîtes géothermiques en activité à la date de publication de la présente loi devront faire l'objet d'une demande de permis d'exploitation dans le délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de ladite loi.
L'attribution de ce permis sera de droit à concurrence d'un débit calorifique annuel égal au débit calorifique le plus élevé des deux années précédant la publication de la présente loi.