Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER)
Les cahiers des charges fixant les conditions des concessions de mines qui seront accordées après la publication de la présente loi comporteront une clause prévoyant leur mise en conformité avec le cahier des charges type qui sera établi en application de l'article 30-I, a, du code minier.