Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs)
Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution de la prestation de services, lorsque son montant estimé est supérieur à 150 euros T.T.C.
Tout devis doit comporter les mentions suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse du masseur-kinésithérapeute-rééducateur ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- la somme globale à payer T.T.C. ;
- la durée de validité de l'offre.
Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis accepté avant l'exécution de la prestation de services".