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Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1970
au
22/04/1998
(Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER)
Données brutes
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/1970
au
22/04/1998
(Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER)
La présente loi n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.