Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 1984 fixant les tarifs applicables aux transports par navigation intérieure)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 1984 fixant les tarifs applicables aux transports par navigation intérieure)
Les barèmes, déposés au secrétariat du comité national des prix et à la direction des transports terrestres (ministère des transports), en application de l'article 30 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, seront établis en conséquence des dispositions ci-dessus.