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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°48-400 du 10 mars 1948 UTILISATION DE L'ENERGIE THERMIQUE)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°48-400 du 10 mars 1948 UTILISATION DE L'ENERGIE THERMIQUE)


Les infractions à la présente loi, aux décrets et décisions pris pour son application sont constatées par les officiers de police judiciaire, ainsi que par les fonctionnaires et agents désignés à l'article 3.