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Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/12/1985 (Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE)

Au cours de la période d'exécution de la loi de 1982, la part de la dépense nationale de recherche dans le P.I.B. est passée de 2,01 à 2,29 p. 100. L'objectif fixé par cette loi (2,5 p. 100 en 1985) n'a pas été atteint, les hypothèses de croissance économique sur lesquelles il reposait n'ayant pas été vérifiées. Il n'en reste pas moins que la progression constatée traduit l'effort considérable qui a été fait pendant cette période. En effet, la dépense intérieure de recherche et développement (D.I.R.D.) à crû, de 1981 à 1983, au rythme moyen annuel en volume de 4,9 p. 100, alors que cette progression n'était que de 1,9 p. 100 en Allemagne fédérale, et de 4,7 p. 100 aux Etats- Unis.

L'effort entrepris doit être non seulement poursuivi, mais fortement intensifié : en effet, si, au cours des trois dernières années l'écart qui existait entre la France et les principaux pays industriels a commencé à se réduire, il demeure sensible puisque la part de la dépense nationale de recherche dans le P.I.B. devrait être de l'ordre de 2,5 p. 100 au Royaume-Uni en 1985, de 2,6 p. 100 en R.F.A., et au Japon et était déjà de 2,73 p. 100 aux Etats-Unis en 1983.

Fixer à 3 p. 100 la part que la dépense nationale de recherche et développement (D.N.R.D.) devrait représenter dans le produit intérieur brut (P.I.B.) à l'horizon des années quatre-vingt-dix, c'est se donner un objectif ambitieux, permettant à la France d'affirmer son rang de grande puissance industrielle en matière de recherche et de développement technologique. Tout relâchement dans ce domaine risquerait de creuser à nouveau l'écart et anéantirait ainsi le bénéfice des actions déjà menées.

Dans cette perspective, il est indispensable de procéder à une mobilisation sans précédent des entreprises, car le résultat escompté ne pourra provenir de la seule croissance des contributions publiques.

La structure de la D.N.R.D. est en effet en France, différente de ce que l'on constate dans la plupart des pays industriels ; la part de financement provenant des entreprises n'est que de 43,5 p. 100 à comparer à 58 p. 100 en Allemagne fédérale 50 p. 100 aux Etats-Unis et 64 p. 100 au Japon. S'il est indéniable que la structure même de notre potentiel de recherche se caractérise par l'importance du secteur public, il reste éminemment souhaitable d'amorcer un rééquilibrage. Cette préoccupation s'inscrit dans les objectifs du IXe Plan de développement économique, social et culturel qui a prévu que la part de la D.N.R.D. financée par les entreprises devrait être de 45 p. 100 en 1988. Cet objectif doit être considéré aujourd'hui comme un minimum, Au cours du plan triennal l'accroissement du financement par les entreprises devra donc être plus rapide que l'accroissement de l'ensemble des financements publics, un différentiel de croissance de quatre points étant nécessaire. L'effort des entreprises devra donc être supérieur à ce qui a été constaté entre 1981 et 1985 : plus 5 p. 100 par an en moyenne en volume. La part de la recherche financée par les entreprises dans le P.I.B., qui était de 0,85 p. 100 en 1981, est maintenant voisine de 1 p. 100 et devrait ainsi atteindre 1,20 p. 100 en 1988.

S'agissant des moyens publics, la priorité accordée à la recherche et au développement bénéficiera au budget civil de recherche et du développement avec deux axes principaux :

- d'une part, la poursuite de la restauration des moyens des laboratoires de recherche publique, amorcée au cours des trois dernières années. Cette action concerne bien entendu également la recherche universitaire, dont les moyens devront se voir renforcés, notamment dans les disciplines technologiques, pour assurer les conditions de travail adaptées et la formation des personnels de recherche dont le pays aura besoin en nombre croissant ;

- d'autre part, le développement d'actions incitatives directes ou indirectes en faveur de la recherche industrielle.