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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/02/1984
(Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie)
Données brutes
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
10/02/1984
(Arrêté du 9 février 1984 relatif au prix de l'hôtellerie)
La délégation de compétence donnée aux préfets par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 est confirmée.