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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquides)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquides)


La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Des décrets en conseil d'Etat pourront en étendre progressivement l'application à l'Algérie et aux colonies.