Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquides)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquides)
Le service des essences et pétroles sera supprimé à la date d'entrée en fonctionnement de l'office national des combustibles liquides ; cette date sera fixée par décret.