Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquides)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquides)
Il est créé auprès du ministère du commerce et de l'industrie un office national des combustibles liquides, déclaré établissement public, investi de la personnalité civile et de l'autonomie financière et dont le personnel sera désigné par le conseil d'administration.