Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquides)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquides)
L'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus tient lieu des licences d'importation visées par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1921, sous réserve des dispositions spéciales aux essences de pétrole établies par l'article 6 de la loi du 28 février 1923.