Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives)
Un décret précisera les conditions dans lesquelles pourront être maintenues les servitudes existant à la date de l'apport, en vertu de la loi du 8 août 1929, autour des établissements apportés à la société.