Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (1))
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (1))
I. - Sont abrogés à la date de publication de la présente loi toutes dispositions contraires, et notamment :
- l'article 208 du code minier ;
- le décret n° 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
- la loi n° 68-1144 du 19 décembre 1968 relative aux gîtes d'eaux chaudes et vapeurs d'eaux souterraines dans les départements d'outre-mer ;
- l'article 38 de la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier ;
- l'article 41 de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier ;
- les dispositions fiscales prévues par les articles 18, 22, 24, 27, 44, 49 et 50 du décret du 16 octobre 1917 réglementant la recherche et l'exploitation des substances minérales en Guyane française ;
- le titre VI du décret du 16 octobre 1917 susmentionné.