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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/07/1993
(LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières (1))
Données brutes
Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/07/1993
(LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières (1))
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur au plus tard six mois après sa publication au Journal officiel.