Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerre)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerre)
Les dispositions de l'article 463 du code pénal sont et demeurent applicables aux délits prévus par la présente loi.