Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerre)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur le commerce et la fabrication des armes de guerre)
Tout individu, fabricant ou détenteur, sans autorisation, de machines ou engins meurtriers ou incendiaires, agissant par explosion ou autrement, ou de poudre fulminante qu'elle qu'en soit la composition, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de 0,50 à 30 F.