Article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier)
Article 255 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier)
Ceux qui, soit par voies de fait, violences, menaces, dons ou promesses, soit en faisant craindre à un électeur de perdre son emploi, d'être privé de son travail ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, ont influencé le vote dans les élections de délégués à la sécurité des ouvriers mineurs, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros.
En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.