Article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Article 252 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Lorsque les ouvriers d'une mine ou carrière bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés.