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Article 250 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/03/2011
(Code minier)
Données brutes
Article 250 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/05/2008
au
01/03/2011
(Code minier)
Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les modalités d'application des articles 227 à 231, 235 et 238.