Article 241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Article 241 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Il est pourvu, dans le mois qui suit la vacance, au remplacement du délégué ou du délégué suppléant décédé ou démissionnaire ou révoqué. Le nouvel élu est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au terme qui était assigné aux fonctions de celui qu'il remplace.