Article 236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Article 236 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
En cas de décès, démission, révocation, déchéance d'un délégué titulaire ou suppléant, le siège revient au candidat de la même liste remplissant les conditions fixées à l'article 235 ci-dessus.