Article 209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code minier)
Article 209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code minier)
Un décret pris en conseil des ministres, dans les conditions prévues aux articles L. 3121-52 et L. 3122-46 du code du travail, détermine les modalités d'application de l'article L. 208, notamment le mode de calcul de la durée de présence.