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Article 172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/10/1967 au 07/04/2006 (Code minier)

Données brutes

Article 172 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/10/1967 au 07/04/2006 (Code minier)

L'exploitation des mines de sels de potassium et sels connexes qui n'ont pas été concédées avant le 23 janvier 1937 est réservée à l'Etat.