Article 166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Article 166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Nonobstant toutes dispositions ou conventions contraires, les Charbonnages de France et les houillères de bassin sont substitués de plein droit aux anciens concessionnaires, amodiataires et propriétaires dans tous les droits et obligations compris dans le transfert.