Article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Hors le cas de responsabilité pour faute, les transferts réalisés par les décrets prévus aux articles 153 et 154 ci-dessus n'ouvrent droit à aucune indemnité autre que celles qui sont couvertes par les obligations visées par l'article 156 ci-dessus.