Article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Le solde net des biens, droits et obligations transférés aux établissements publics prévus par le présent titre constitue le capital de l'établissement.
Ce capital appartient à la nation. Il est inaliénable et, en cas de pertes d'exploitation, il doit être reconstitué sur les résultats des exercices ultérieurs.