Article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Les exploitations de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 17 mai 1946 qui, en raison de leur intérêt secondaire, ont été exceptées de la nationalisation, sont soumises au contrôle des "Charbonnages de France".