Article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Nul plan ne sera admis comme pièce probante dans une contestation s'il n'a été levé ou vérifié par un ingénieur des mines. La vérification des plans sera toujours gratuite.