Article 119-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Article 119-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un titre minier ou d'un permis exclusif de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.