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Article 119-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/06/1977
au
01/03/2011
(Code minier)
Données brutes
Article 119-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/06/1977
au
01/03/2011
(Code minier)
Les actes entre vifs passés en violation des articles qui précèdent sont nuls et de nul effet.