Article 119-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier)
Article 119-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier)
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la mutation ou l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui concerne la concession, de l'enquête publique.
Le décret portant autorisation de mutation d'une concession de durée illimitée fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce titre peut être renouvelé si le gisement est exploité.
La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines.