Article 119-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Article 119-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Dans le cas où le retrait porte sur une concession de mines, le concessionnaire déchu peut, dans le délai de deux mois à compter de la date de l'arrêté ayant prononcé le retrait, demander la mise en adjudication à ses frais de la concession.
L'exécution de l'arrêté de retrait est suspendue de plein droit par la mise en adjudication.