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Article 104-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/2003
au
01/03/2011
(Code minier)
Données brutes
Article 104-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
04/01/2003
au
01/03/2011
(Code minier)
Les titulaires des concessions de stockage sont assujettis au versement d'une redevance annuelle à l'Etat.