Article 101 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code minier)
Article 101 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code minier)
L'arrêté portant autorisation de recherches ou permis d'exploitation, ou un arrêté ultérieur pris après enquête publique, peut fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique.
Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes.