Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Toutes les questions d'indemnités autres que celles visées à l'article 72 ci-dessus à payer par les concessionnaires à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'institution de la concession sont de la compétence des tribunaux administratifs.