Article 75-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Article 75-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.