Article 75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier)
Article 75-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code minier)
L'exploitant ou le titulaire d'un permis exclusif de recherches est responsable des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère.