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Article 68-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/12/2000
au
01/03/2011
(Code minier)
Données brutes
Article 68-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/12/2000
au
01/03/2011
(Code minier)
Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions de l'article 8, la compétence dévolue au préfet est exercée par la région.