Article 68-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Article 68-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Les conditions d'application de l'article 83 aux travaux faits dans le cadre du permis d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les cas où l'enquête publique à laquelle a été soumise la demande de permis d'exploitation peut tenir lieu d'enquête pour l'ouverture des travaux.