Article 68-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Article 68-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Le permis d'exploitation peut, après mise en demeure, être retiré à son détenteur, dans les cas prévus à l'article 119-1 et en cas de non-respect des dispositions de l'article 68-20.