Article 68-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Article 68-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code minier)
Le permis d'exploitation confère le droit exclusif d'exploitation indivisible sur les substances mentionnées dans la décision d'octroi. Il crée un droit immobilier non susceptible d'hypothèque.